Depuis la Loi 2005-102, chaque département accueille une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui remplace la Commission Départementale de l'Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (CoTOReP).

 

La MDPH s’est vue attribuée plusieurs missions :

 

·      L'accueil, l'information, l'accompagnement et le conseil des personnes handicapées et de leur famille

 

·      Sensibilisation de tous les citoyens au handicap

 

·      Mise en place et organisation du fonctionnement d’une Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) [Lien infra] dont elle désigne Référent, qui recevra les demandes de conciliation interne en cas de litige ; à ne pas confondre avec l’Enseignant Référent Handicap (ERH).

 

L’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

 

[…] La composition de l'équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l'incapacité permanente.

 

[…] Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé.

 

·      Fournit l’aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDPAH). Cette commission est compétente pour :

 

L’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle, et sociale,


[…] Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation,


[…] Apprécier si le taux d’invalidité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant et l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement de son complément, de la majoration ainsi que de la carte d’invalidité de la carte portant la mention : « Priorité pour personnes handicapées »


[…] Apprécier si les besoins de compensation de l’enfant justifient l’attribution de la prestation de compensation,


[…]Reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé.

 

Les décisions de cette commission sont motivées et font l’objet d’une révision périodique. Lorsqu’elle doit se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et désigner des établissements ou services susceptibles de l’accueillir, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées doit proposer plusieurs solutions adaptées parmi lesquelles l’établissement éventuellement demandé par la personne handicapé ou, le cas échéant, ses parents ou son responsable légal. En fonction de l’état ou de l’évolution, cette décision d’orientation peut être révisée à la demande de l’intéressé, de ses parents ou de son représentant légal, ou encore de l’établissement d’accueil. Ce dernier ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l’accompagnement sans décision préalable de la commission.

 

 

 


Intégration scolaire et partenariat