MDPH, PPS, PAI, PRRE, AVS, ERH...

 

Depuis la loi du 11 février 2005, le TDAH entre dans le champ du handicap au même titre que les « dys » (dyslexie, dysgraphie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie, etc.).

 

Il n’est pas anodin pour les parents de recevoir un diagnostic puis de s’entendre parler dans la foulée de handicap : « mon enfant n’est pas handicapé » !

 

Mais on peut considérer que le handicap est une difficulté à s’adapter à l’environnement scolaire puis professionnel habituels, et qu’il y a différents types et niveaux de handicap. En effet, un diagnostic de TDAH éventuellement associé à des troubles « dys » comorbides ne signifie pas obligatoirement qu’il faut faire reconnaître un handicap, sauf si…

 

Nous vous proposons donc de vous familiariser avec les abréviations et les structures pour faciliter votre parcours éventuel.

 

Nous souhaitons remercier les Docteurs CACI, FROMENT ET PECOU pour l'aide qu'ils nous ont apportés dans la validation des informations ci-dessous.

 

 

Le contexte : la loi 2005-102 du 11 février 2005


Dite loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », elle peut être consultée librement à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=

DFD5BF7A0628915FAE1EF5FA9705B4DA.tpdjo10v_1cidTexte=

LEGITEXT000006051257&dateTexte=20120109

 

Quels sont les principaux point écrits dans la Loi 2005-102 ?

 

·       Elle définit le handicap (article 2) et fait ainsi entrer le TDAH et tous les troubles des apprentissages (dyslexie, dysgraphie, dysorthographie, dyspraxie, dyscalculie) dans le champ du handicap cognitif quel que soit l’âge de la personne : « l’enfant, l’adolescent ou l’adulte » :

 

"toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."


·       Elle affirme les droits de la personne handicapée (Article 2) :

 

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. […] L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.


et


A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.


·       Elle instaure une Conférence Nationale du Handicap (Article 3)

 

Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.

 

A l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité, d'insertion, de maintien et de promotion dans l'emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l'évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

 

·       Elle organise la prévention, la recherche et l’accès aux soins pour les personnes handicapées, et crée un Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.

 

Celui-ci établit un rapport remis au ministre en charge des personnes handicapées, au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au Conseil national consultatif des personnes handicapées tous les trois ans (Article 6).

 

L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la meilleure autonomie possible […] La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps s'appuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires.

 

·       Elle organise la formation des personnels médicaux au handicap (Article 7) :

 

Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l'annonce du handicap.

 

·       Elle organise la prise en charge spécialisée du handicap (Article 8) :

 

Les personnes handicapées bénéficient de consultations médicales de prévention supplémentaires spécifiques. Elles y reçoivent une expertise médicale qui leur permet de s'assurer qu'elles bénéficient de l'évolution des innovations thérapeutiques et technologiques pour la réduction de leur incapacité. La périodicité et la forme des consultations sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. […] Les équipes médicales expertes responsables de ces consultations peuvent être consultées par les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de l'élaboration des plans personnalisés de compensation prévus à l'article L. 114-1-1 du même code.

 

·       Elle instaure une compensation des conséquences du handicap (Article 11) :

 

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. […] Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail […] Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.

 

·       Elle permet l’accès des personnes handicapées à la scolarité, l’enseignement supérieur et l’enseignement professionnel (Article 19) :

 

le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.

 

o      L’Etat donne les moyens financiers et humains pour une scolarisation en milieu ordinaire dans un établissement public proche du domicile, dit établissement de référence

 

o      Si un établissement spécialisé est nécessaire (Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)), l’inscription dans cet autre établissement est possible avec l’accord des parents ou du responsable légal, sans exclure un retour dans l’établissement de référence. Les surcoûts imputables au transport de l’enfant ou de l’adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.

 

o      Si nécessaire, des modalités aménagées d’enseignement à distance peuvent être proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministère de l’éducation nationale. Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande. Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé.

 

o      Le principe de l’égalité des chances en les candidats dicte que soient prévus en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant des aménagements aux conditions de passations des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur. Ces aménagements peuvent être de plusieurs types : temps supplémentaire de préparation ou de rédaction, présence d’un assistant, dispositif de communication adapté, utilisation par le candidat de son équipement personnel.

http://www.ac-nice.fr/azurnet/sections/eleves-parents/examens/handicap-examens/


o      Au cours de leur formation initiale et continue, les enseignants et les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent une formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants handicapés.

 

·       Elle crée dans chaque département une Maison Départementale des Personnes Handicapées http://www.mdph06.fr/

 

 La maison départementale des personnes handicapées organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.

 

La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir.

 

Elle met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap.

 

Pour l'exercice de ses missions, la maison départementale des personnes handicapées peut s'appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention.